Ne vous engagez pas à la légère ! Avant d'entamer les démarches auprès de votre banque, prenez le temps de connaître vos droits. De la promesse de vente au remboursement anticipé, focus sur les garanties que vous offre la loi.

La loi Scrivener date de 1979 : c'est le plus ancien texte du Code de la Consommation régissant les opérations en rachat de crédit.

- L'offre écrite : Une fois que vous avez déposé une demande de rachat de crédit, votre banque est tenue de vous proposer une offre de prêt écrite. La proposition doit mentionner la date, le bien financé, l'identité des parties et des cautions, le montant du crédit, les modalités du contrat… L'offre doit vous être adressée par courrier. Ne vous contentez jamais de propositions orales, seule une offre écrite engage un établissement financier.
- Le délai de réflexion : L'organisme de rachat de crédit a l'obligation de maintenir les conditions qu'il vous propose dans son offre pendant au moins 30 jours. Un délai qui doit vous permettre d'étudier sa proposition dans le détail.
- Le délai de signature : La signature définitive du contrat doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt. N'hésitez pas à contacter votre banque si celle-ci ne vous donne pas signe de vie.
- Le droit de rembourser par anticipation : Vous avez bénéficié d'une importante rentrée d'argent et souhaitez rembourser votre crédit avant l'échéance fixée ? La loi Scrivener vous permet de vous acquitter des sommes dues par anticipation. Vous restez libre de rembourser tout ou partie du prêt souscrit.

Mise en place en 1989, la loi Neiertz complète la loi Scrivener : elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement.
- La création des commissions de surendettement : La loi Neiertz instaure un traitement juridique spécifique pour les cas de surendettements et institue une procédure de règlement amiable par l'intermédiaire des commissions de surendettement.

Organisées par région, les commissions dépendent de la Banque de France. Elles se réunissent pour étudier les dossiers présentés par des emprunteurs qui ne parviennent plus à remplir leurs obligations de remboursement.
- La garantie du taux d'intérêt : L'organisme de rachat de crédit doit respecter la législation sur les taux. Il ne peut pratiquer un taux inférieur au taux de référence de la Banque de France. Vérifiez bien que l'établissement bancaire auquel vous vous adressez pratique un taux autorisé par la loi.

Si votre situation financière est délicate, n'hésitez pas à effectuer une demande de rachat de crédit. Vous pourrez ainsi alléger vos mensualités. En cas d'impossibilité de rembourser vos prêts, adressez-vous aux associations de consommateurs : elles vous orienteront vers une commission de surendettement.

Partners Finances - rachat crédit

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