Les grands principes de la loi Girardin pour l'investissement immobilier dans les Dom-Tom

La loi Girardin est destinée à pallier la carence locative dans les Dom-Tom. Elle agit directement sur l'impôt que le particulier doit acquitter et non sur le revenu. Ce dispositif très efficace, en vigueur depuis juillet 2003, offre l'opportunité à tout contribuable domicilié en France ou dans les Dom-Tom de défiscaliser, immédiatement, entre 25 % et 50 % du montant investi pour l'acquisition d'une maison ou d'un appartement neuf. La loi Girardin cible surtout les ménages payant un impôt important pouvant dépasser 8 000 € par an. Cependant, l'acquéreur doit proposer son bien en location pendant 5 à 6 ans.

Défiscalisation Girardin : les avantages

La défiscalisation Girardin accorde une réduction d'impôt en fonction des choix de l'investisseur. Elle offre les avantages suivants :

- 25 % sur 10 ans, si le propriétaire utilise le bien acquis comme résidence principale pendant au moins 5 ans
- 40 % du montant de l'investissement sur 5 ans, soit 8 % par an pour un bien loué dans le cadre de la location libre (non-soumise à conditions) durant au moins 5 ans
- 50 % du montant de l'investissement sur 5 ans, soit 10 % par an, dans le cadre d'une location intermédiaire (soumise à condition de loyer et de ressources du locataire) durant au moins 6 ans
- 4 % de majoration de la réduction d'impôt si l'investissement concerne un bien immobilier équipé de solutions à base d'énergies renouvelables comme des capteurs solaires
- Les biens immobiliers situés en zone sensible peuvent bénéficier d'une réduction supplémentaire de 10 % sur 5 ans
- Les déficits fonciers issus des intérêts d'emprunts

Pour bénéficier de la défiscalisation Girardin, le propriétaire doit appliquer des loyers plafonnés. En 2008, le montant du mètre carré est de 140 € dans les Dom et à Mayotte, et de 180 € en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Wallis et Futuna ainsi qu'à Saint-Pierre et Miquelon. Un conseiller en gestion de patrimoine et défiscalisation spécialisé dans les transactions immobilières dans les Dom-Tom s'avère souvent essentiel pour réussir ses investissements.

Loi Girardin industrielle : une solution financière de défiscalisation isf

La loi Girardin industrielle a été promulguée pour soutenir le développement économique des Dom-Tom en favorisant l'investissement dans les sociétés industrielles d'outre-mer. C'est aussi une solution financière de défiscalisation isf susceptible d'intéresser les 528 000 contribuables français redevables de l'impôt sur la fortune en 2007. Elle permet une réduction d'impôt immédiate et sans plafonnement de 130 % de l'investissement. Ainsi tout euro investi génère 1,30 € en réduction d'impôt. Si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt à acquitter, le contribuable détient alors une créance sur l' État qui peut être reportée sur 5 ans. Le service des impôts rembourse tout excédent à l'issue de cette période. Ce dispositif est conseillé aux ménages dont l'impôt est supérieure à 15 000 € par an. La sécurité de la défiscalisation isf dépend, toutefois, de la qualité des montages financiers et juridiques. Il est important de faire appel à de vraies expertises pour bénéficier des meilleures garanties.

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