Vente viagère : les cas de nullité

Dès la signature de l'acte, le bien immobilier devient la propriété du débirentier. Mais la vente viagère peut être déclarée nulle dans certaines circonstances.
• Si, dans les vingt jours suivant la signature de l'acte, le crédirentier décède d'une maladie dont il souffrait déjà lors de la signature du contrat.
• Si le prix est insuffisant.
• Si l'acheteur a conclu la vente en sachant que le décès du vendeur, atteint d'une maladie mortelle, était à prévoir dans un avenir très proche.
Plus généralement, à chaque fois que l'aléa n'existe pas au moment de la vente viagère, la transaction pourra être annulée en justice. La loi et la jurisprudence prévoient donc que le risque fait obligatoirement partie du contrat.

Viager libre : la liberté se paie

Même si ce type de transaction demeure beaucoup plus rare, le logement peut être vendu en viager libre ; le crédirentier perdra alors l'usufruit ainsi que le droit d'usage et d'habitation du bien immobilier. Côté vendeurs, le viager libre est souvent préféré au viager occupé par les retraités possédant plusieurs biens immobiliers ou ayant simplement décidé de s'installer dans leur résidence secondaire. Dans ce type de viager, le montant de la rente est plus élevé qu'il ne le serait si le vendeur gardait la jouissance du logement jusqu'à sa mort. Dans les clauses limitatives, le contrat de vente peut prévoir de soumettre la mise en location du bien par l'acquéreur à l'autorisation du crédirentier.

Annonce de viager : sachez décrypter les offres

Sur Internet, il vous faudra comparer régulièrement les offres des vendeurs pour trouver l'annonce de viager qui correspond à vos attentes et à votre budget. Si vous n'êtes pas familier du vocabulaire spécifique aux ventes viagères, sachez que vous aurez juste à décrypter deux mots-clés du jargon immobilier.
Le bouquet : c'est la somme que le crédirentier vous demande de payer comptant lors de la signature de l'acte de vente. Son montant est librement fixé par rapport à la valeur du bien. Son existence n'est donc pas obligatoire.
La rente : le solde de la valeur du bien sera payé par la rente. Sa périodicité est à fixer librement par les parties, mais elle est généralement mensuelle. La rente est garantie à vie et obligatoirement indexée.
Fort de ce petit glossaire, l'annonce de viager ne devrait plus avoir de secret pour vous !

SELECTION NAVI : Viager Prévoyance Viager Prévoyance est un agent immobilier spécialisé dans la vente en viager à Paris et dans toute la France. Produits et services : Annonce de viager Viager libre Vente viagère Contact : Viager Prévoyance 189 rue de la pompe 75116 Paris Téléphone : 01 45 05 56 56