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L'assurance loyers impayés concerne tous les propriétaires qui louent leur bien immobilier à l'année dans le cadre d'un bail d'habitation. Ce contrat couvre non seulement les loyers impayés mais également les frais de contentieux et les conséquences financières des détériorations immobilières. Les primes versées étant déductibles à 100 % des revenus fonciers, cette garantie sécurisante se révèle rapidement incontournable pour les bailleurs.
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La garantie loyers impayés entre en jeu en cas de défaillance du locataire dès le premier mois de loyer impayé. Elle prend également le relais lorsque celui-ci a l'indélicatesse de quitter les lieux prématurément sans respecter le préavis prévu par le bail ou tout simplement en cas de décès de l'occupant. Le contrat couvre le remboursement des loyers, des charges et des taxes récupérables. Si une procédure judiciaire doit être engagée, les frais d'avocat et d'huissier sont pris en charge dans le cadre du contrat de garantie. De même, le bailleur n'aura pas à supporter les éventuels frais d'expulsion. Le remboursement des loyers impayés intervient généralement trois mois après le premier terme impayé mais il s'applique rétroactivement pour prendre en compte les impayés dès le premier mois. Cette protection financière efficace des revenus fonciers est en principe limitée par un plafond de remboursement, variable selon les compagnies d'assurance.
Votre locataire vous laisse un logement en mauvais état ? Pas d'inquiétude, la garantie risques locatifs intervient précisément en cas de détérioration du bien loué. Elle rembourse les frais de réparations engagés par suite des dégradations commises par le locataire. Ces détériorations doivent être constatées durant l'état des lieux de sortie, par comparaison à l'état des lieux d'entrée. La garantie est mise en route dès lors que leur importance justifie des dépenses supérieures au montant du dépôt de garantie. Et comme durant les travaux de remise en état, le bien immobilier ne pourra être loué, le contrat prévoit d'assurer également la compensation financière du manque à gagner.
Le Pass Garantie des Risques Locatifs, dit Pass GRL, a été mis en place par l'État et les partenaires sociaux du 1% logement afin d'assurer la sérénité des bailleurs tout en facilitant l'accès au logement à un plus grand nombre de locataires. Ce dispositif allie donc les garanties complètes d'une assurance loyers impayés à l'accompagnement social du locataire en difficulté (mise en place d'un échéancier de remboursement, etc.). En outre, le Pass GRL assouplit les conditions d'accès au logement et dispense les revenus les plus faibles de caution solidaire. Il devrait prochainement se substituer au dispositif Loca-Pass, toujours en vigueur.
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