Avocat spécialisé divorce, nouvelle loi divorce : nos conseils

Nouvelle loi divorce : moins de conflits chez les déconfits…

La nouvelle loi divorce du 26 mai 2004, entrée en vigueur début 2005, marque une étape décisive dans un processus de simplification et de dédramatisation de la procédure. Tout en conservant un cadre judiciaire au divorce, elle vise à prévenir les conflits entre les parties. Désormais, quatre cas de divorce sont différenciés : le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe), le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (sur requête acceptée), le divorce par altération définitive du lien conjugal (rupture de vie commune) et le divorce pour faute dans lequel il faut apporter la preuve des griefs reprochés au conjoint.

Divorce à l’amiable : vers une accélération des procédures

Le divorce à l’amiable inclut les deux premiers cas précités. La procédure par consentement mutuel est accélérée depuis l’adoption de la nouvelle loi : tandis qu’antérieurement elle prévoyait deux audiences, actuellement une seule est suffisante. Le divorce par altération définitive du lien conjugal, qui peut parfois être assimilable à un divorce à l’amiable,  bénéficie également de l’accélération voulue par le législateur : au bout de deux ans de séparation de fait, le divorce peut désormais être prononcé alors qu’avant la réforme, il fallait six ans de rupture de la vie commune pour qu’il le soit.

   
Divorce sans faute : divorce certain ?

Si les trois premiers cas répertoriés peuvent recevoir la qualification de « divorce sans faute », le dernier cas inclut clairement la notion de « tort grave » dans son intitulé. Il s’agit pour le demandeur d’apporter la preuve des torts reprochés qui doivent en outre avoir un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite de l’union. Le nouveau texte de loi de 2004 supprime la notion de récurrence de la faute pour ne retenir que celle d’une « violation grave des droits et obligations du mariage ». Sont naturellement inclus dans la liste des fautes causes de divorce non amiable : l’abandon du domicile conjugal, la non-consommation du mariage, les mauvais traitements et violences sexuelles, l’absence de contribution financière aux charges du mariage, la communication consciente d’une MST et l’adultère. Cette liste n’est pas exhaustive et le juge conserve toute latitude d’appréciation et d’interprétation de la loi.