Déposer un permis de construire : ce qu'il faut savoir pour monter votre dossier

Vous avez envie de faire construire votre maison, de l'agrandir ? Pour que ce rêve devienne réalité, un certain nombre de démarches sont nécessaires. Souvent fastidieuses pour un particulier, elles peuvent nécessiter l'appui d'un professionnel. Gros plan sur les procédures à suivre pour déposer un permis de construire, en bonne et due forme !

Dans quels cas déposer un permis de construire ?

Le permis de construire maison individuelle est une autorisation administrative qui permet de vérifier que votre projet est conforme aux dispositions légales en matière d'environnement et d'urbanisme. Vous êtes dans l'obligation de demander un permis de construire à votre mairie ou à votre préfecture dans les cas suivants :

- Pour toute construction sur un terrain non bâti, dès lors que sa surface au sol est supérieure à 2 m et que sa hauteur dépasse 1,50 m.
- Pour toute construction ou extension à usage d'habitation sur un terrain déjà bâti, entraînant la création d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2.
- Pour tous travaux ayant pour effet le changement de destination de locaux existants (exemple : une grange transformée en logement).
- Pour tous travaux créant des niveaux supplémentaires dans une construction existante.

Déposer un permis de construire maison individuelle : les 7 points capitaux

Plan architecte maison, ces trois mots vous angoissent ? Mettez toutes les chances de votre côté en vous faisant assister par une société spécialisée afin de monter un dossier dans les règles. Une demande de permis de construire maison individuelle s'élabore autour de 7 documents complexes et difficiles à produire par un particulier :

1) Le plan de situation du terrain : il permet de localiser facilement le terrain sur la commune. Il est établi à partir d'un extrait de carte IGN, du plan local d'urbanisme ou du plan général de la commune.

2) Le plan de masse permet de connaître l'implantation des constructions et les aménagements à réaliser. Il comporte notamment l'échelle (entre 1/50e et 1/500e), l'orientation, les limites cotées du terrain, la topographie, les distances de la construction aux limites existantes.

3) Les plans des différentes façades du ou des bâtiments envisagés et le dessin des clôtures. Ils permettent de visualiser l'aspect extérieur de votre projet.

4) Une ou plusieurs vues de coupe du terrain pour préciser l'implantation de la construction.

5) Deux photographies montrant le terrain en plan rapproché et en plan large.

6) Le document graphique présente l'insertion du projet dans son environnement à l'achèvement des travaux et à long terme.

7) La notice. Elle complète le document graphique et décrit les moyens mis en œuvre pour insérer le projet dans l'environnement.

Dessiner un plan de maison : mettez toutes les chances de votre côté !

Elaborer un permis de construire maison individuelle est une opération qui nécessite de multiples compétences techniques. Un dossier incomplet entraîne un retard important dans l'instruction de votre demande. Faites appel à une agence spécialisée pour les plans de votre maison et pour votre permis de construire. Deux options s'offrent à vous :

- vous possédez déjà des croquis : votre dossier de permis de construire s'effectue sur cette base et l'agence veille à la conformité de votre projet au regard des lois d'urbanisme.

- vous n'avez pas de plan de maison individuelle : vous pouvez choisir votre maison parmi les modèles mis à votre disposition dans le catalogue de votre prestataire.

Astuce Navi-mag : Soyez vigilant, le défaut de permis de construire ou l'exécution de travaux non conformes entraîne des sanctions civiles et pénales.