Diagnostics immobiliers : les diagnostics techniques obligatoires à la vente

Préalablement à la vente d'un bien, la loi française impose au vendeur de réaliser plusieurs diagnostics immobiliers. Les résultats de sept expertises différentes sont à fournir, selon le type de bien concerné et sa localisation, par le vendeur d'un logement : la certification de surface « loi Carrez », la présence éventuelle de termites, le DPE, l'état des risques naturels et technologiques et enfin les trois diagnostics immobiliers concernant le plomb, l'amiante et le gaz.

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Diagnostiquer la présence d'amiante

Expertise amiante : diagnostic à validité illimitée

L'expertise amiante est exigée depuis 2002 pour les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur 1er juillet 1997. Elle s'applique aux parties privatives et communes des immeubles d'habitation. L'expertise amiante sert à détecter la présence éventuelle d'amiante dans les flocages, faux plafonds, revêtements de sol, murs, conduits d'eau, d'air et calorifugeages. Ce diagnostic doit être réalisé par un expert certifié. Depuis 2003, les propriétaires doivent confier cette expertise à un technicien titulaire d'une attestation de compétence. N'hésitez pas à en demander la copie !

Expertise plomb : certificat valable un an

L'expertise plomb est obligatoire pour les maisons et immeubles construits avant 1948 et situés dans une zone désignée à risque par arrêté préfectoral. Le certificat délivré après l'expertise plomb atteste de la présence ou de l'absence de plomb dans les revêtements et canalisations. Il précise la concentration en plomb, les risques de détériorations et il n'est valable qu'un an. En l'absence de ce document, l'acheteur peut invoquer la clause de vice caché et faire annuler la vente.

Expertise gaz : nouveau diagnostic obligatoire

Depuis le 1er novembre 2007, tout vendeur d'un logement doit faire procéder à une expertise gaz si les installations intérieures de gaz datent de plus de quinze ans. L'expertise gaz consiste à faire vérifier l'état des appareils de production d'eau chaude et/ou de chauffage et celui des tuyauteries. Ce diagnostic de sécurité, valable trois ans, concerne également le dispositif d'aération des pièces. Si l'installateur vous a délivré un certificat de conformité depuis moins de trois ans, vous êtes autorisé à joindre ce document à la promesse de vente à la place du diagnostic.