Diagnostics immobiliers de location : les diagnostics techniques obligatoires à la mise en location

État des risques naturels et technologiques : obligation limitée à certaines zones

Le diagnostic nommé « état des risques naturels et technologiques » s'applique aux biens immobiliers (terrains inclus) situés dans la zone d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique. La liste des communes concernées est publiée par le Préfet. Ce document sert à informer le locataire ou l'acheteur de la présence à proximité du bien immobilier de risques naturels ou technologiques avérés. Valable six mois, il doit être joint au contrat de location ou à la promesse de vente. Les documents nécessaires pour établir ce diagnostic sont consultables en mairie et dans les préfectures. A défaut de remplir cette obligation, le vendeur ou le bailleur peut voir la vente annulée ou être contraint à baisser le loyer.

Performances énergétiques : diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2006

Le diagnostic des performances énergétiques (DPE) s'applique à tous les logements destinés à la location ou à la vente. Ce bilan énergétique chiffre en euros la consommation d'énergie du bien et informe le futur occupant des retombées de cette consommation sur l'effet de serre. La durée de validité de ce bilan de performances énergétiques est de dix ans. Le résultat de ce diagnostic doit être remis à l'acheteur ou au locataire qui en fait la demande respectivement depuis le 1er novembre 2006 (vente) et depuis le 1er juillet 2007 (location).

DPE : qui peut produire le document ?

Depuis le 1er novembre 2007, la compétence des professionnels en charge de réaliser le DPE doit être attestée par un organisme accrédité. Le DPE n'a qu'une valeur informative et il n'engage pas la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Comme pour l'électroménager, il consiste en un classement du bien immobilier sur une échelle allant de A à G. Le DPE peut être réalisé selon une méthodologie prescrite par le ministère ou il peut se baser sur la consommation moyenne des trois années précédant la location ou la vente.