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le magazine consommation
Pour trouver votre logement, adressez-vous à un office de tourisme, à une agence immobilière, à la Fédération nationale des gîtes de France ou à un particulier. Sachez que la location saisonnière, régie par le Code Civil, laisse toute liberté aux propriétaires et aux locataires sur la durée, le prix et les conditions du contrat .
Avant tout, exigez un descriptif précis des lieux avec l'agencement et l'équipement disponible. Votre loueur refuse ? Citez-lui l'arrêté du 16 mai 1967 lui imposant de vous fournir ces renseignements sur le logement, sa situation géographique et les conditions de paiement. Et si les informations fournies sont inexactes ? Il risque une sanction, d'après le décret n° 67 128 du 14 février 1967.
Selon la loi, pour réserver votre location, vous devez signer un contrat en deux exemplaires, envoyé par courrier. Vérifiez s'il comporte la situation et l'adresse du logement, la durée avec les dates d'entrée et de départ, le prix, le montant du dépôt de garantie, le mode et le délai de restitution, les assurances et le montant des charges. Attention : si les charges sont calculées au forfait, le loueur ne pourra en aucun cas réclamer de supplément en fin de séjour. En revanche, si elles sont calculées de façon réelle, établissez un relevé des compteurs à votre arrivée et à votre départ, en présence du propriétaire ou de son mandataire.
En général, la signature s'accompagne d'un premier versement. Prenez garde au mot le désignant. En effet, si vous versez des arrhes, vous pourrez ensuite vous désister. Vous ne récupérerez pas vos arrhes, mais vous reprendrez votre liberté ! En revanche, s'il s'agit d'un acompte, vous vous engagez de manière ferme et définitive. Ce premier versement ne doit pas excéder 25% du loyer, caution comprise.
A votre arrivée, faites un tour du logement en compagnie du propriétaire ou de son représentant. Soyez vigilant et signalez tout dysfonctionnement d'un équipement ou tout article manquant ou détérioré. En effet, au moment de votre départ, vous devrez rembourser les éventuels objets brisés ou abîmés. Si le loueur « oublie » de vous proposer de faire un état des lieux, prudence ! Selon l'article 1731 du Code Civil, vous êtes présumé avoir reçu le logement en bon état et le rendre tel quel.
Le logement n'est pas conforme au descriptif ? Le propriétaire refuse d'effectuer des réparations nécessaires ? Si vous ne pouvez trouver de solution à l'amiable, adressez-vous à un huissier, pour faire un constat ou demandez conseil à une association de consommateurs. En dernier recours, vous pouvez saisir la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou porter plainte auprès du Procureur de la République. Pensez à garder un double de votre courrier et des photos du logement, pour servir de justificatifs.
Astuce Navi-Mag :
Vérifiez si le contrat multirisque de votre habitation principale comporte une extension de garantie « responsabilité civile villégiature ». Elle couvre les dommages dus à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux hors du domicile habituel.