Nouveautés impôts 2010 : la défiscalisation bridée

Plafonnement des niches fiscales, taxe supplémentaire sur les revenus d'épargne, restrictions sur la défiscalisation immobilière : l'imposition en 2010 fait moins les yeux doux aux investisseurs et aux épargnants que les années précédentes. Tour d'horizon des mesures adoptées par le gouvernement.

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Les nouveautés 2010 en matière d'impôt ne vont pas dans le sens des investisseurs et des épargnants.

Les tranches d'imposition dans le détail

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Parmi les nouveautés de l'imposition 2010, les dispositifs permettant d'alléger la fiscalité sont remaniés. Les déductions, réductions et autres crédits d'impôts accordés aux investisseurs sous le doux nom de niches fiscales sont plafonnés au nom de l'égalité des contribuables. De plus, les revenus d'épargne subissent une taxe supplémentaire qui porte le montant de l'imposition de 11% à 12,1%. Les nouveautés de l'impôt 2010 dans le détail.

Crédits d'impôt 2010 et réductions diverses : la défiscalisation en sourdine.

Les niches fiscales qui permettaient de défiscaliser en partie les investissements existent toujours mais le montant de ces réductions d'impôt est plafonné à 25000 € et comprend une majoration correspondant à 10% du revenu imposable. Ce plafonnement ne s'applique qu'aux niches fiscales dites « actives », c'est à dire celles qui nécessitent un investissement de la part du contribuable, sous une forme juridique bien déterminée. Les niches fiscales dites « passives » comme la Prime pour l'emploi, les pensions alimentaires ou encore le statut lié au handicap ne sont pas concernées. De même les déficits fonciers ou les déductions liées aux régimes « micro » ne sont pas modifiés.

Statut LMP, micro-entreprise et loi Girardin : plafonnement et restrictions d'accès.

Les conditions d'accès au statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) qui donne droit à des avantages fiscaux importants, sont relevées : il faut désormais justifier d'un revenu foncier au moins égal à 23 000 € par an pour bénéficier du statut LMP. Comme avant, le revenu foncier doit représenter plus de 50% du revenu professionnel global du foyer fiscal. De même, le plafonnement des revenus fonciers permettant de bénéficier du statut de micro-entreprise ou micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) passe de 76 300 € à 32 000 €, rendant les conditions d'accès au régime micro-BIC beaucoup plus restrictives. Enfin, la défiscalisation rendue possible pour un investissement immobilier dans les DOM-TOM (loi Girardin) est plafonnée à 15% du revenu imposable du foyer fiscal ou dans la limite de 40 000 € si elle dépasse la limite des 15%.

Loi Malraux : la réhabilitation d'immeuble ne permet plus l'imputation du déficit foncier sur le revenu imposable.

Cependant les investisseurs ayant effectué leur déclaration de travaux ou leur demande de permis de contruire avant le 1er janvier 2009 pourront imputer le déficit foncier inhérent à l'opération sur leur revenu imposable. Pour les autres, ils pourront tout de même profiter d'une réduction d'impôts égale à 30% du coût des travaux (40% pour un bâtiment situé en secteur sauvegardé) mais dans une limite de 100 000 € par an.

La taxe sur les revenus d'épargne passe de 11% à 12,1% pour financer le RSA.

Cette mesure n'est pas vraiment nouvelle puisqu'elle est appliquée depuis le 1er janvier 2009, mais elle vient s'ajouter aux mesures décidées par l'administration et qui changent la donne pour les investisseurs et les épargnants. Cette mesure concerne les revenus fonciers, les plus-values immobilières mais aussi les produits financiers : assurances vies, dividendes, plus-values boursières.

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