L’échange automatique d’informations est une norme définie par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). Les Etats ayant adhéré à cette norme ont pour accord, de partager automatiquement des renseignements sur des comptes bancaires appartenant à des personnes physiques ou morales, résidant dans un pays signataire.
Le principe de fonctionnement de l’échange
Le Fisc Français est en droit d’avoir des informations sur les comptes bancaires offshore et onshore que détiennent les résidents du pays, grâce à la réglementation l’AEOI (Automatic Exchange of Information), mise en place par l’OCDE. L’échange peut s’effectuer de façon directe ou indirecte, dans l’ensemble des Etats qui ont signé l’acte. Pour le cas des comptes n’ayant pas été déclarés au Fisc, un contrôle fiscal sera réalisé, suivi d’une sanction.
Pour un bon fonctionnement des échanges, un reporting standard a été défini. Celui-ci indique de quelle manière les données doivent être partagées pour permettre à chaque pays de pouvoir assurer plus simplement la gestion du flux d’informations. Il s’agit d’un changement très important, comparé à la réglementation TIEA, qui permettait un partage des renseignements sous plusieurs formats. En ce qui concerne la désignation de l’autorité en charge de collecter, transmettre et recevoir les données à échanger, elle est effectuée par la MCAA (Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale). Intéressons-nous à présent aux informations partagées pour tout savoir sur l’échange automatique d’informations.
Les informations échangées
Si vous possédez un compte en banque dans un pays signataire de la réglementation AEOI, la juridiction concernée réalisera de manière automatique un rapport sur votre compte bancaire à la juridiction de votre pays de résidence. Le mode de fonctionnement de la norme soumet les établissements financiers (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) se trouvant dans un des états adhérents, au respect de certaines procédures.
En effet, chaque institution a le devoir de collecter les informations sur les titulaires et bénéficiaires des comptes en banque de personnes résidents dans les Etats avec lesquels une convention d’échange a été signée. Ces données sont les suivants : nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur, numéro de compte, soldes du compte, intérêts perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières… Les institutions financières doivent ensuite faire parvenir ces renseignements à leur administration fiscale. C’est à l’administration fiscale de les transmettre à la juridiction signataire.
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