L’employeur peut invoquer plusieurs motifs pour rompre le contrat de travail d’un salarié : économique, pour faute grave, ou tout simplement pour des raisons personnelles. Le licenciement pour motif personnel est applicable uniquement aux salariés en contrat à durée indéterminée. L’employeur peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail. Mais celui-ci se doit d’être sévèrement encadré par la loi et contrôlé par les tribunaux. Pour éviter toutes confusions, quelques points sont à préciser.
Sommaire
Les motifs valables et non valables
Selon la législation en vigueur, l’employeur doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour pouvoir recourir au licenciement pour motifs personnels. Les faits doivent également être justifiés et prouvés. Le licenciement est possible si le salarié a commis une faute grave ou s’il ne possède pas la capacité professionnelle et/ou l’aptitude physique indispensable à l’exercice des tâches qui lui sont confiées. Ou encore s’il refuse une certaine modification de son contrat de travail. Par contre, les motifs discriminatoires, la grossesse, la maternité et/ou l’adoption ne sont pas des motifs personnels valables pour un licenciement. En cas de doute, afin d’éviter tout risque de contestation et de complications avec les prud’hommes, mieux vaut se faire conseiller par un avocat avant de licencier un salarié pour faute grave. Vous pouvez notamment vous renseigner sur le site du cabinet de Michel Guizard, ancien avocat avoué et spécialiste en droit du travail.
Procédure de licenciement
Une fois la période d’essai passée, si l’employeur envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminé d’un salarié pour motifs personnels, trois grandes étapes doivent être suivies. Tout d’abord, le salarié doit être convoqué pour un entretien au préalable et durant lequel, les motifs de licenciement doivent être expliqués en bonne et due forme. À ce stade, le salarié pourra très bien se défendre. Ensuite, une lettre de licenciement sera envoyée. Et troisièmement, le préavis doit être respecté. Le préavis doit être d’une durée d’un mois si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois à 2 ans, et de 2 mois s’il a une ancienneté de plus de 2 ans.
Grossesse et licenciement pour faute grave
Au mois de mars de cette année, plus précisément le jeudi 10 mars, une nouvelle proposition de loi, relative à la rupture du contrat de travail d’une salariée à l’issue d’un congé lié à la grossesse et à la maternité a été lue à l’Assemblée Nationale. Toutes salariées en congé lié à la maternité ou adoption pourront bénéficier d’une protection de 10 semaines au lieu des 4 semaines actuelles. L’employeur ne pourra même pas prendre des mesures préparatoires nécessaires au licenciement durant cette période. La salariée ne sera donc pas licenciée même en cas de faute grave à partir de son retour au poste, et ce, pendant les 10 semaines suivant ce retour. Avec le délai de prescription des faits fautifs de deux mois, même si l’employeur a connaissance des fautes, le salarié ne sera pas sanctionné. Voir le détail sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873.
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