Quand le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier se sont mis d’accord sur le prix de l’offre. Ils signent ensuite une « promesse de vente » ou un « compromis de vente ». Ces deux types de contrats bien différents entraînent des engagements des deux parties. Les deux entités passent ensuite à la signature de l’acte de vente.
La promesse de vente
La promesse de vente engage uniquement le vendeur, il est dit « unilatéral ». L’acheteur a le choix d’acheter ou non le bien immobilier en question. En signant ce contrat, le vendeur ne peut plus changer d’avis sur la mise en vente de son bien. Il ne peut pas non plus le vendre à une autre personne. Ce contrat de vente requiert le versement d’un montant de 10% du prix de vente appelé « indemnité d’immobilisation » de la part de l’acquéreur au propriétaire. La promesse de vente est en général limitée dans un délai de 2 ou 3 mois.
Le compromis de vente
Le compromis de vente engage les deux parties qui se sont mises d’accord sur les termes de la vente. Ce contrat inclut les informations sur le propriétaire et l’acheteur, les modalités de paiement, les caractéristiques du bien et les diagnostics techniques. Si l’une des deux parties renonce à sa décision, elle doit verser à l’autre partie des dommages et intérêts. Dans un compromis de vente, l’acheteur verse un montant de 5 à 10% du prix de vente, à déduire sur le montant total lors de la signature de l’acte final.
Clauses suspensives et délai de rétractation
Que ce soit une promesse de vente ou un compromis de vente, les parties prenantes peuvent annuler leur engagement grâce aux clauses suspensives. L’acheteur, par exemple, peut faire appel à cette clause s’il n’a pas obtenu son prêt bancaire. Il peut alors reprendre le montant qu’il a versé. À propos du délai de rétractation, l’acquéreur dispose de dix jours pour renoncer à l’achat. Il doit cependant informer le vendeur sur sa décision par lettre recommandée avant la fin de ce délai.
En règle générale, il est important de passer par un professionnel lors de la rédaction de ces documents, pour éviter les erreurs et mauvaises surprises. Cela peut être votre agence immobilière à Colombes, un notaire indépendant ou encore un avocat spécialiste.
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