Comment choisir un huissier ?

L’huissier de justice est un professionnel du droit aux activités variées parmi lesquelles certaines lui sont réservées alors que d’autres sont concurrentielles.
La Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entrée en application le 1er janvier 2017, est venue modifier l’article 3 de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, qui fixe les règles de compétence territoriale en fonction de l’acte à réaliser.

Un huissier a la compétence territoriale élargie pour les actes dont il a le monopole

En tant qu’officier ministériel, l’huissier a seul la qualité pour effectuer certaines démarches comme la signification des actes de procédure judiciaire ou l’exécution des décisions de justice.
Depuis 2017, la compétence territoriale des huissiers dans ce domaine a été élargie du ressort du Tribunal de Grande Instance à celui de la Cour d’appel. Les huissiers sont désormais compétents dans le ressort de la Cour d’appel du lieu de leur établissement professionnel.
Ainsi, un huissier en Gironde avait jusqu’à présent, compétence dans le ressort uniquement du Tribunal de Grande Instance. Depuis 2017, cet huissier est compétent dans tout le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

 

 

Une compétence nationale maintenue pour les activités concurrentielles

Les huissiers de justice ont également des activités pour lesquelles ils n’ont pas l’exclusivité : c’est le cas notamment pour le recouvrement des créances, le conseil juridique ou l’organisation de jeux-concours. Pour ces activités, la compétence territoriale des huissiers reste nationale. Un huissier peut donc intervenir sur tout le territoire français quelle que soit la localisation de sa résidence professionnelle. Prenons l’exemple de l’étude https://constat-bassin-arcachon.com, celle-ci est territorialement compétent pour procéder par exemple, au recouvrement de créances ou à l’établissement de constat sur tout le territoire national.

 

Auteur de l’article : Isabelle

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